Conditions Générales de Vente et de distribution

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Distribution s’appliquent à l’ensemble des Produits, Progiciels et/ ou Services achetés par le Distributeur à la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE, société anonyme simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 387 768 658, ayant son siège social à Technoparc Epsilon, RD 100 à Saint Raphaël (83700) ; le Distributeur étant défini comme un professionnel.

TERMES ET DÉFINITIONS Produits : Terminaux Point de Vente (TPV), Progiciels, périphériques, autres matériels. Terminaux Point de Vente (TPV) : Système d’encaissement connecté ou non au réseau informatique du point de vente. Progiciels : Ensemble complet de programmes informatiques. Documentations : Tous les documents de la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE à destination des Distributeurs et de leurs Clients, qui utilise les Terminaux Point de Vente dans le cadre de leur activité professionnelle. Il s’agit de documents relatifs à la distribution et à l’installation des Produits et Progiciels, notamment des documents techniques de programmation et de configuration des Progiciels, de paramétrage des Produits, des documents relatifs aux Progiciels, de version et de mise à jour de version, des supports de vente, des pré-imprimés, des documents d’information sur le Législation en vigueur et sur les normes volontaires de la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE, notamment des documents de certification en cours de validité de conformité à la Législation en vigueur. Mise à jour : Nouvelle version du Progiciel comprenant des modifications dans la structure du Progiciel et/ou des nouveautés et/ou des corrections de bogues. Services : Formation, assistance, dépannage, retour Produits et autres matériels, récupération des fichiers des Progiciels et tout autre service s’y rattachant. Distributeur : Détaillant revendeur dont l’activité consiste à s’approvisionner en Produits et Progiciels auprès de la société CASH SYSTE MESINDUSTRIE et d’en assurer la distribution auprès du Client utilisateur. Cette activité recouvre l’installation, la programmation et la configuration des Produits et Progiciels de la société CAS H SYSTE MES INDUST RIE, la formation, le dépannage et l’assistance en gestion du Client utilisateur, conformément à son objet social. Client : Tout professionnel, personne physique ou morale, exploitant dans le cadre de son activité professionnelle les Produits et les fonctionnalités des Progiciels pour ses besoins de gestion interne.

I. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et sont systématiquement communiquées à tout Distributeur et/ou Client, pour lui permettre de passer commande auprès de CAS H SYSTE MES INDUST RIE. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Distributeur et/ou Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Distributeur et/ou Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de CASH SYSTEMES INDUSTRIE. Le fait que CASH SYSTEMES INDUSTRIE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les parties adhèrent pleinement aux présentes conditions générales de vente, sauf disposition complémentaire ou dérogatoire, préalablement et expressément acceptée par écrit par chacune. La fourniture par CASH SYSTEMES INDUSTRIE comporte, selon les cas, la vente de Produits, la licence de Progiciels, et/ou l’exécution de Services.

 

II. COMMANDES

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits figurant sur les tarifs de CASH SYSTEMES INDUSTRIE, et accepté par CASH SYSTEMES INDUSTRIE, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Les commandes transmises à CASH SYSTEMES INDUSTRIE sont irrévocables pour le Distributeur et/ou Client, sauf acceptation écrite de CASH SYSTEMES INDUSTRIE. Toute commande est soumise à l’acceptation de CASH SYSTEMES INDUSTRIE, qui peut en modifier certaines modalités du moment qu’elle obtient l’accord tacite ou exprès du Distributeur et/ou Client. Toute commande doit être écrite, par fax ou email. Toute annulation, report ou modification d’une commande doit être expressément accepté par CASH SYSTEMES INDUSTRIE et le Distributeur et/ou Client en supporte toujours les frais. En cas de modification de la commande par le Distributeur et/ou Client, CASH SYSTEMES INDUSTRIE sera déliée des délais convenus pour son exécution. Du fait de l’évolution rapide des techniques informatiques, la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE se réserve le droit d’apporter au Distributeur et/ou Client une fourniture différente de celle commandée, du moment qu’elle ne conduit pas à une altération du résultat initialement prévu.

III. LIVRAISON

Modalités. Les marchandises sont réputées livrées au Distributeur et/ou Client au lieu du siège social de la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE. Délais. Les délais de livraison sont toujours indicatifs et sont fonction du stock disponible. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ou retenue, ni motiver l’annulation de la commande. Les livraisons peuvent d’ailleurs porter sur tout ou partie d’une commande. Risques. Le transfert des risques sur les Produits vendus par CASH SYSTEMES INDUSTRIE s’effectue à la remise des Produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. Il appartient au Distributeur et/ou Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquant, d’effectuer par courrier recommandé A.R toutes réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du code de commerce, et dont copie aura été adressée à CASH SYSTEMES INDUSTRIE, sera considéré comme accepté par le Distributeur et/ou Client. Réception. Sans préjudice des dispositions ci avant à prendre par le Distributeur et/ou Client visà-vis du transporteur telles que décrites aux présentes, en cas de vices apparents ou de Produits manquants, toute réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés ne sera acceptée par CASH SYSTEMES INDUSTRIE que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours de sa réception auprès du transporteur avec copie envoyée à CASH SYSTEMES INDUSTRIE tel que prévu ci avant. Il appartient au Distributeur et/ou Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou Produits manquants constatés. Dans tous les cas où aucune spécification particulière ne sera proposée par le Distributeur et/ou Client et acceptée par CASH SYSTEMES INDUSTRIE, les caractéristiques des Produits vendus seront celles qui figurent aux spécifications des fabricants.

IV. RETOUR

Tout retour de Produit du Distributeur et/ou Client doit faire l’objet d’un accord formel écrit préalable de la part de CASH SYSTEMES INDUSTRIE comportant un numéro de R.M.A. (Retour de Matériel Autorisé). Faute de cet accord, CASH SYSTEMES INDUSTRIE refusera toute réception de Produit en retour incorrectement ou non codée. - Tout retour de Produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu’une lettre explicative de la panne. - Tout retour doit être effectué franco de port et toujours aux frais du Distributeur et/ou Client. - Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du Distributeur et/ou Client. CASH SYSTEMES INDUSTRIE conseille donc d’assurer les expéditions à la valeur de la facture. A défaut, les Produits peuvent rester à la disposition du Distributeur et/ou Client et la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE n’endossera aucune responsabilité de ce fait. Le retour doit être effectué à CASH SYSTEMES INDUSTRIE dans l’emballage d’origine et en bon état. Les Produits ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit, notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle, de montage, de démontage etc. Le Distributeur et/ou Client ne doit avoir apporté aucune modification aux Produits. En cas de retour, CASH SYSTEMES INDUSTRIE pourra, à son choix, soit remplacer, soit créditer du prix, les Produits reconnus défectueux par lui. Les avoirs sont déduits sur relevé des opérations du mois en cours, même s’ils se rapportent à des factures du mois précédent. Tout retard de paiement sera traité par le service contentieux. Toute livraison partielle fera l’objet d’une facturation partielle.

 

V. PRESTATIONS DE SERVICES

Le Distributeur et/ou Client fournit et fait poser le mobilier adapté à recevoir les Produits et le câblage nécessaire à l’interconnexion des Produits, sans risque de perturbation et de parasite, ainsi que les prises de courant électrique 220 VAC , 50 Hz +T, en liaison directe et sans interruption après protection. Cette ligne est régulée, et la Terre est reliée directement au puit. Le Distributeur et/ou Client garantit en particulier ile libre accès aux heures ouvrables de la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE et fournit gracieusement les éléments nécessaires aux tests, à la formation, etc. Du fait de sa spécialisation, CASH SYSTEMES INDUSTRIE n’effectue aucuns travaux d’électricité, passage de câbles, de plomberie, maçonnerie, perçage de murs, meubles, etc. Toute installation préalable (branchement, interconnexion, etc.), toute mise en service, toute formation du personnel, toute assistance technique, tout conseil, toute réparation, et plus généralement toute prestation de Service qui serait effectuée pour les besoins du Distributeur et/ou Client, sera facturée par CASH SYSTEMES INDUSTRIE au tarif en vigueur.

VI. PRIX

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment et sans préavis. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Le prix des Produits est celui du tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont nets, les frais de transport et emballage étant à la charge du Distributeur et/ou Client. Les offres écrites de CASH SYSTEMES INDUSTRIE sont valables 30 jours date d’émission.

VII. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures de CASH SYSTEMES INDUSTRIE sont payables à la date d’échéance qui y figure. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. Les conditions de paiement sont discrétionnairement accordées et modifiées par CAS H SYSTE MES INDUST RIE. Tout montant TTC non réglé à l’échéance mentionnée sur la facture donnera lieu de plein droit au paiement par le Distributeur et/ou Client de pénalités dont le taux est fixé par la loi à trois fois le taux d’intérêt légal, outre les frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable, par dérogation expresse aux Articles 1231 et 1231-6 du Code Civil. Dans l’hypothèse où CASH SYSTEMES INDUSTRIE accorderait un report d’échéance, il n’y aurait pas novation de la dette. A défaut de paiement d’un seul terme ou d’une seule traite à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Distributeur deviendra exigible et ne sera translative de propriété que lors du règlement total des factures. Dans le cas où CASH SYSTEMES INDUSTRIE serait contraint de réclamer le paiement de ses factures, même simplement par lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10% du montant de la créance sera due par le Distributeur et/ou Client, à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire. Le Distributeur et/ou Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de CASH SYSTEMES INDUSTRIE, outre les pénalités de retard déjà prévues, et l’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

VIII. RESERVE DE PROPRIETE

Sous réserve des dispositions relatives aux Progiciels telles que précisées ci-après, le transfert de propriété des Produits est subordonné au complet paiement du prix de ceux-ci par le Distributeur et/ou Client, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L624-16 du code de commerce. A cet égard, la remise d’une traite ou de tout titre créant une obligation de payer, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition. De convention expresse notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Distributeur et/ou Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et CASH SYSTEMES INDUSTRIE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Malgré la clause de réserve de propriété, le Distributeur et/ou Client supportera le transfert immédiat de tous les risques pouvant survenir à partir de la prise de possession du ou des Produit(s). Ainsi le Distributeur et/ou Client, même s’il n’a pas la propriété immédiate du ou des Produit(s), a la responsabilité de la garde et de la conservation, c’est-à-dire que la garde du bien vendu est transférée dès la sortie de l’usine. Le transport est donc sous la responsabilité du Distributeur et/ou Client. Il est notamment interdit au Distributeur et/ou Client d’en disposer pour les revendre ou les transformer. En cas de défaut de paiement, le Distributeur et/ou Client s’interdit de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de Produits impayés. Il supportera également les charges de l’assurance. Toute saisie est impossible sur des Produits qui n’ont pas été payés intégralement. En cas de saisie de Produits opérée par des tiers, le Distributeur et/ou Client est tenu d’en informer immédiatement la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE. En cas d’opposition du Distributeur et/ou Client à la restitution des Produits impayés, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les Produits. Les acomptes versés resteront acquis à CASH SYSTEMES INDUSTRIE à titre de dommages et intérêts.

IX. PROGICIELS

Les Progiciels conçus par la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE peuvent être fournis sous diverses formes (disquette, CD-Rom, clé USB, chargement par PC, etc.). En contrepartie du règlement des sommes dues à CASH SYSTEMES INDUSTRIE, cette dernière concède une licence non-exclusive, non-transférable d’utilisation des Progiciels dans les limites décrites ci-après. Il est rappelé que sauf accord exprès et écrit de cession des droits correspondants, CASH SYSTEMES INDUSTRIE est et reste propriétaire des Progiciels qu’elle met au point et ce, même si un programme a fait l’objet d’une adaptation spécifique pour répondre aux besoins ou aux demandes particulières du Distributeur et/ ou Client. La licence concédée par CASH SYSTEMES INDUSTRIE au Distributeur et/ou Client sur les Progiciels autorise le Distributeur et/ou Client à utiliser les Progiciels ainsi que leur documentation connexe, les livraisons de maintenance et mise à jour auxquelles le Distributeur et/ou Client a droit, pour tout le territoire français, pour la durée légale des droits d’auteur, pour les seuls besoins de sa gestion interne, à destination des utilisateurs agréés, tels que mentionnés dans les bons de commande, devis et factures émis entre les parties. Le Distributeur et/ou Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle attachés à ces derniers. À ce titre, le Distributeur et/ou Client s’engage à ne pas supprimer ou altérer les mentions relatives à tout droit d’auteur, brevet ou marque figurant sur les Progiciels et tout document de quelque nature que ce soit sur lesquels ces mentions apparaissent Le Distributeur reconnaît que les méthodologies et techniques contenues ou exprimées dans les Progiciels constituent des informations exclusives ou des secrets commerciaux appartenant à CASH SYSTEMES INDUSTRIE. Le Distributeur et/ou Client s’engage à les traiter comme des informations confidentielles et à ne pas les divulguer. Le Distributeur et/ou Client s’engage à ne pas utiliser les marques de CASH SYSTEMES INDUSTRIE sans l’accord exprès écrit et préalable de celle-ci et à ne pas porter atteinte aux marques de CASH SYSTEMES INDUSTRIE de quelque manière que ce soit. Il est rappelé au Distributeur et/ou Client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré sur les Progiciels. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions du présent article. En dehors de la réalisation d’une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du Progiciel en cause, le Distributeur et/ou Client ne peut, sauf accord exprès et préalable de CASH SYSTEMES INDUSTRIE, reproduire les Progiciels en tout ou partie, modifier (sauf de la manière permise et décrite dans la documentation), adapter, étudier à rebours, décompiler, désassembler ou traduire de toute autre manière tout ou partie du ou des Progiciels, les utiliser pour d’autres fins et produits que ceux initialement prévus, les utiliser pour développer des applications destinées à être utilisées par des tiers ou distribuées à des tiers, en tout ou partie, à titre de produits autonomes ou de composants, louer les Progiciels, accorder des sous-licences d’utilisation des Progiciels ou fournir ou proposer à des tiers tout type de service se rapportant aux Progiciels. Le Distributeur et/ou Client s’engage à ce que son/ses Client(s) respecte(nt) les termes et conditions de la licence du Produit telle que précisées aux présentes. Le Distributeur et/ou Client reconnaît expressément qu’il a une obligation de former et d’informer le(s) Client(s) durant toute la période d’utilisation du ou des Progiciel(s) dans le strict respect de la loi et le respect des normes en vigueur dans le pays de destination où le ou les Progiciel(s) sont vendus. Le Distributeur et/ou Client s’engage à respecter et à faire respecter par son/ses Client(s) les conditions d’utilisations normales du ou des Progiciel(s) et dans le strict respect de la loi. Le Distributeur et/ou Client a l’obligation d’informer son/ses Client(s) sur la responsabilité qui lui incombe concernant la sauvegarde régulière et continue des données qu’il traite ou conserve en utilisant le ou les Progiciel(s), et notamment qu’il est de la responsabilité du Client de : réaliser des sauvegardes de ses données à un rythme régulier et adapté à son activité ; exécuter toute mesure de sécurité utile, vérifier au moins une fois par semaine le contenu des sauvegardes effectuées et réaliser toute diligence utile et nécessaire ; utiliser des supports de sauvegarde adéquats, en bon état et notamment exempts de poussière ; réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses données préalablement à toute intervention et notamment à celle seule autorisée à savoir celle d’un Distributeur agrée CASH SYSTEMES INDUSTRIE ou de CASH SYSTEMES INDUSTRIE. Le Distributeur et/ou Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion. Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par les présentes conditions générales. Le Distributeur et/ou Client reconnaît que toute modification de l’installation ou de son environnement se fera sous sa responsabilité, sauf à ce que CASH SYSTEMES INDUSTRIE procède elle-même à ces modifications lors d’une intervention facturable au tarif en vigueur à la date de son exécution ou les autorise expressément par écrit et préalablement. Le Distributeur et/ou Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités des Progiciels. CASH SYSTEMES INDUSTRIE, dans la mesure où un Service l’y engage et dans les conditions prévues par celui-ci, fournira une mise à jour du Progiciel satisfaisant aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des Progiciels existants. Le Distributeur et/ou Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener CASH SYSTEMES INDUSTRIE à réaliser des mises à jour des Progiciels ou impliquer des mises à jour des Progiciels. En conséquence, tout ou partie des matériels du Distributeur et/ou Client, dans leur configuration initiale, pourrait ne pas supporter une mise à jour des Progiciels. Dans un tel cas, CASH SYSTEMES INDUSTRIE ne pourra en être tenue pour responsable. CASH SYSTEMES INDUSTRIE devra défendre le Distributeur et/ou Client au titre de toute réclamation formulée par un tiers selon laquelle un Progiciel livré en application des présentes constituerait la contrefaçon d’un droit d’auteur protégé dans tout pays ou d’un brevet délivré aux États-Unis, au Japon ou dans un État membre de l’Organisation européenne des brevets et devra payer l’ensemble des dépens, dommages et intérêts et frais (y compris les frais et dépens dont les honoraires d’avocat d’un montant raisonnable) que le Distributeur et/ou Client aura été condamné à payer par toute juridiction compétente statuant en dernier ressort ou qui auront fait l’objet d’un accord transactionnel signé par CAS H SYSTE MES INDUST RIE au titre d’une telle réclamation, aux conditions cumulatives suivantes (i) que le Distributeur et/ou Client avertisse CASH SYSTEMES INDUSTRIE par écrit dans les meilleurs délais de toute réclamation, (ii) que le Distributeur et/ou Client autorise CASH SYSTEMES INDUSTRIE à conduire seule la défense ainsi que toutes négociations en vue d’une transaction, et apporte à CASH SYSTEMES INDUSTRIE son entière coopération à cet effet, et (iii) en cas de contrefaçon de brevet, que celui-ci ait été délivré à la date de livraison à l’acheteur du ou des Progiciels concernés. Si une réclamation est formulée ou, selon CASH SYSTEMES INDUSTRIE, est susceptible de l’être, CASH SYSTEMES INDUSTRIE pourra à ses frais, soit obtenir pour le Distributeur et/ou Client le droit de continuer à utiliser le Progiciel, soit le modifier de manière à le rendre non contrefaisant, soit le remplacer par un autre programme disposant de fonctionnalités équivalentes. Si aucune des options qui précèdent n’est possible à des conditions jugées raisonnables par CASH SYSTEMES INDUSTRIE , CASH SYSTEMES INDUSTRIE devra soit rembourser le Distributeur et/ou Client, soit lui accorder un crédit, au choix du Distributeur et/ou Client, à hauteur d’une somme égale à la redevance correspondante payée au titre de la licence, amortie de façon linéaire sur trois (3) ans, dès la restitution ou la destruction de l’ensemble des copies du ou des Progiciels concernés, telle que certifiée par un dirigeant du Distributeur et/ou Client. CASH SYSTEMES INDUSTRIE n’est aucunement tenue de défendre ou d’indemniser le Distributeur et/ou Client contre toute réclamation liée (i) à toute modification d’un Progiciel par toute autre personne que CASH SYSTEMES INDUSTRIE, (ii) à l’utilisation d’un ou de plusieurs Progiciels avec d’autres matériels, données ou programmes non prévus par CASH SYSTEMES INDUSTRIE ou (iii) à l’utilisation d’autres Progiciels de correction ou mises à Jour que les plus récents qui auront été fournis par CASH SYSTEMES INDUSTRIE. Le présent article définit l’entière responsabilité de CASH SYSTEMES INDUSTRIE et l’unique recours du Distributeur et/ou Client en cas de réclamation fondée sur la violation de droits de propriété intellectuelle sur les Progiciels et liée aux présentes conditions générales.

 

X. GARANTIE CONTRACTUELLE

Les Produits autres que les Progiciels sont garantis 1 ou 2 ans retour atelier en fonction des modèles. La garantie de chacun d’eux est indiquée sur le tarif en vigueur. Cette garantie porte exclusivement sur leur bon fonctionnement à compter de la date de la livraison. La seule obligation de CAS H SYSTEMES INDUSTRIE sera la réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Distributeur et/ou Client devra retourner à ses frais les dits Produits à CASH SYSTEMES INDUSTRIE. Les pannes dues notamment à une usure normale, un accident extérieur, une utilisation anormale, un défaut d’entretien, des conditions anormales de stockage, une intervention non approuvée, ne sont pas garanties. Concernant les Progiciels, CASH SYSTEMES INDUSTRIE garantit pendant 90 jours à compter de la livraison au Distributeur et/ou Client que le ou les Progiciel(s) seront substantiellement conformes à leur Documentation, sous réserve toutefois d’une utilisation normale du ou des Progiciel(s) dans l’environnement d’exploitation prescrit. Si le ou les Progiciel(s) ne sont pas conformes, CASH SYSTEMES INDUSTRIE s’efforcera de les rendre substantiellement conformes à la Documentation. A cet effet, CASH SYSTE MES INDUST RIE pourra demander au Distributeur et/ou Client d’installer un logiciel de correction ou une mise à jour. Lorsque, 60 jours après la notification de non-conformité du Distributeur et/ou Client reçue pendant la période de garantie de 90 jours, CASH SYSTEMES INDUSTRIE n’aura pas fourni un Progiciel conforme, le recours exclusif du Distributeur et/ou Client et l’entière responsabilité de CASH SYSTEMES INDUSTRIE au titre de toute violation d’une telle garantie se limiteront à la résiliation par le Distributeur et/ou Client de la licence d’utilisation du Progiciel non conforme sous 30 jours à compter de l’expiration dudit délai de 60 jours et au remboursement des redevances qu’il aura payées au titre dudit Progiciel en application des présentes. Dans toute la mesure auto risée par la loi applicabe, les garanties qui precèdent remplacent ou excluent toute autre garantie, déclaratio nos condition relative aux produits ou services, qu’elle soit expresse ou implicite, et, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquatio n à un usage particulier, de propriété ou de non-contrefaçon. XI.LIMITE DE RESPONSABILITE La Société CASH SYSTEMES INDUSTRIE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects quels qu’ils soient et notamment tout préjudice commercial ou financier, toute perte de profit, perte de données, perte de chiffres d’affaires ou de clientèle, perte d’usage des Produits qui pourraient être subis par le Distributeur et/ ou Client à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions générales de vente. De même, CASH SYSTEMES INDUSTRIE n’encourt aucune responsabilité en cas de réclamation de tiers dirigée vers le Distributeur et/ou Client. La responsabilité totale et cumulée de CASH SYSTEMES INDUSTRIE au titre des dommages directs résultant de l’objet des présentes conditions générales de vente, ne pourra pas dépasser le montant facturé au Distributeur et/ou Client au cours des douze derniers mois précédant la survenance du fait générateur de la réclamation relative au Produit ou Service ayant causé de tels dommages. XII. CLAUSE RESOLUTOIRE Toute inexécution totale ou partielle par le Distributeur et/ou Client de l’une de ses obligations quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet, ouvrira immédiatement et de plein droit annulation ou suspension des commandes ou contrats en cours ou ventes, à l’initiative de CASH SYSTEMES INDUSTRIE. La présente clause résolutoire n’exclut pas la mise en oeuvre des autres droits de CASH SYSTEMES INDUSTRIE. XIII. SUPPORT Support technique. La société CASH SYSTEMES INDUSTRIE met à disposition du Distributeur et/ ou Client un Support technique, qui comprend les services suivants : Assistance sur l’ensemble des Produits, Progiciels et/ ou Services proposés par la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE, Assistance sur l’installation, Assistance sur la programmation, Formation, Dépannage et Retour matériel. Le service Support technique de la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE est joignable par téléphone au 0892.681.883 (0.40€ la minute + coût d’un appel local) du lundi au jeudi de 9h00 à 17h30 (service continu), le vendredi fermeture à 17h, par mail à support@cashsystemes.eu et par courrier à CSI - Technoparc Epsilon RD 100 - 83700 Saint Raphaël – France. Support commercial. Le service commercial de la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE est joignable par téléphone au 04 98 11 45 90 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30 (service continu), par mail à commercial@cashsystemes.eu et par courrier à CSI - Technoparc Epsilon RD 100 - 83700 Saint Raphaël – France. Support documentaire. La société CASH SYSTEMES INDUSTRIE remet au Distributeur un code d’accès personnalisé pour accéder à l’Extranet de la société où sont répertoriées et mises à disposition toutes les Documentations relatives à l’installation auprès des Clients utilisateurs des Produits et Progiciels de la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE et envoie également au Distributeur par mail les mises à jour des Documentations qui sont mises en ligne sur l’Extranet. Le Distributeur et le Client disposent également dans les Terminaux Point de Vente, qui possède le dossier « Notice », des documents de certification en cours de validité de conformité à la Législation en vigueur et des documents relatifs aux Progiciels, de version et de mise à jour de version de la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE. Le Distributeur s’oblige à respecter et à faire respecter par les Clients utilisateurs, toutes les Documentations de la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE notamment lors de toute installation des Produits et Progiciels de la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE. Support de formation. La société CAS H SYSTE MES INDUST RIE propose au Distributeur des formations de base et des formations complémentaires sur les Produits et Progiciels. Les formations ont pour objet de former et de maintenir le niveau de compétences des intervenants des Distributeurs relativement à l’installation et au fonctionnement des Produits et Progiciels en conséquence des évolutions des Produits et Progiciels de la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE. Le Distributeur s’engage à faire suivre par tous ses intervenants au moins une formation par an, de base ou complémentaire selon les besoins spécifiques des intervenants. Les dates de stages de formation sont proposées au Distributeur au moyen de newsletters envoyées par email. Le distributeur peut également remplir le formulaire de demande de formation disponible dans l’extranet.

XIV. CONFIDENTIALITÉ

Autant durant l’exécution du présent contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, le Distributeur et/ou Client s’interdit formellement de divulguer tous renseignements de quelque nature que ce soit et notamment financiers, commerciaux ou techniques qu’il aurait été amené à connaître sur CASH SYSTEMES INDUSTRIE, ses activités, ses cocontractants ainsi que les résultats des travaux effectués dans le cadre de leurs relations d’affaires. Le Distributeur et/ou Client s’engage en ce qui concerne ses salariés à prendre toutes les mesures appropriées afin de satisfaire à ses obligations concernant le secret et, notamment, à inclure dans les contrats de travail de ces derniers la même clause de confidentialité que celle à laquelle il est tenu.

XV. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera tenue responsable des manquements à ses obligations contractuelles qui résulteraient de causes indépendantes de son contrôle revêtant un caractère d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’insurmontabilité , au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment et sans être limités : les incendies, grèves, insurrections, émeutes, état de guerre, violences, embargo, forces de la nature, ordres ou réglementations édictés par toutes autorités militaires ou civiles, l’arrêt des moyens de transport. Dès que l’une des parties a connaissance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter en tout ou partie l’une quelconque de ses obligations, elle doit aussitôt en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

XVI. DROIT APPLICABLE et ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions sont régies par les lois Françaises. L’élection de domicile est faite par CASH SYSTEMES INDUSTRIE, à son siège social Technoparc Epsilon, RD 100, 83700 SAINT RAPHAEL. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par CASH SYSTEMES INDUSTRIE, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de FRÉJUS, lieu du siège social de CASH SYSTEMES INDUSTRIE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, les parties reconnaissent et conviennent que lorsqu’un tel différend aura pour objet une question relative à la propriété intellectuelle, CASH SYSTEMES INDUSTRIE aura le droit de saisir la juridiction civile française compétente aux termes du code de procédure civile.

XVII. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Notre société met en oeuvre des traitements de vos données à caractère personnel suivantes : Nom, Prénom, N° de téléphone portable, Adresse email, Poste occupé éventuellement. Les traitements de données à caractère personnel ont pour base l’intérêt légitime poursuivi par notre société lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes : prospection, gestion de la relation client, organisation, inscription et invitation aux évènements de la société ; l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients et le recouvrement ; le respect d’obligations légales et réglementaires lorsque notre société met en oeuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment, la facturation et la comptabilité. Notre société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard les données du Distributeur et/ou Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données traitées sont destinées aux salariés habilités de notre entreprise ainsi qu’à ses presttaires et aux autorités fiscales et/ou administratives le cas échéant. Conformément à loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 27 avril 2016, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base l’intérêt légitime de la société, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent en outre du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercées, après leurs décès, les droits mentionnés ci-dessus. La société CASH SYSTEMES INDUSTRIE met à disposition des personnes physiques concernées l’adresse email suivante : rgpd@ cashsystemes.eu afin qu’il puisse exercer leurs droits. Toute demande envoyée à cette adresse électronique doit être précise quant à la demande concernée, aux données à caractère personnel concernées et être accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé.

Version mise à jour le 20 juin 2019

Témoignages

Des clients heureux avec lesquels nous avons eu le plaisir de travailler.

Devis

BESOIN D’AIDE ?
Nous trouverons la solution pour vos besoins