CASH SYSTEMES INDUSTRIE

  TPV   CSI

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à l’ensemble des Produits, Progiciels et/ ou Services achetés par le Client à la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE, société anonyme simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 387 768 658, ayant son siège social à Technoparc Epsilon, RD 100 à Saint Raphaël (83700) ; le Client étant défini comme un professionnel.
TERMES ET DÉFINITIONS Produits :
Terminaux Point de Vente (TPV), Progiciels, périphériques, autres matériels.
Terminaux Point de Vente (TPV) :
Système d’encaissement connecté ou non au réseau informatique du point de vente.
Progiciels :
Ensemble complet de programmes informatiques.
Notices :
Tous les documents de la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE à destination des Clients utilisateurs, enregistrés informatiquement dans les Terminaux Point de Vente qui possède le dossier « Notices + », qui constituent les règles d’utilisation à respecter et consistant notamment en la législation en vigueur et les conditions de la conformité aux normes volontaires, les documents relatifs à la programmation, à l’utilisation, à la version du Progiciel installé, à la mise à jour de la version du Progiciel et aux résultats des opérations d’encaissement.
Mise à jour :
Nouvelle version du Progiciel comprenant des modifications dans la structure du Progiciel et/ou des nouveautés et/ou des corrections de bogues.
Services :
Formation, assistance, dépannage, retour Produits et autres matériels, récupération des fichiers des Progiciels et tout autre service s'y rattachant.
Distributeur :
Détaillant revendeur dont l'activité consiste à s’approvisionner en Produits et Progiciels auprès de la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE et d’en assurer la distribution auprès du Client utilisateur.
Cette activité recouvre l’installation, la programmation et la configuration des Produits et Progiciels de la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE, la formation, le dépannage et l'assistance en gestion du Client utilisateur, conformément à son objet social.
Client :
Tout professionnel, personne physique ou morale, exploitant dans le cadre de son activité professionnelle les Produits et les fonctionnalités des Progiciels pour ses besoins de gestion interne.

I. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de CASH SYSTEMES INDUSTRIE.
Le fait que CASH SYSTEMES INDUSTRIE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les parties adhèrent pleinement aux présentes conditions générales de vente, sauf disposition complémentaire ou dérogatoire, préalablement et expressément acceptée par écrit par chacune.
La fourniture par CASH SYSTEMES INDUSTRIE comporte, selon les cas, la vente de Produits, la licence de Progiciels, et/ou l’exécution de Services.

II. COMMANDES
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits figurant sur les tarifs de CASH SYSTEMES INDUSTRIE, et accepté par CASH SYSTEMES INDUSTRIE, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Les commandes transmises à CASH SYSTEMES INDUSTRIE sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de CASH SYSTEMES INDUSTRIE.
Toute commande est soumise à l’acceptation de CASH SYSTEMES INDUSTRIE, qui peut en modifier certaines modalités du moment qu’elle obtient l’accord tacite ou exprès du Client.
Toute commande doit être écrite, par fax ou email.
Toute annulation, report ou modification d’une commande doit être expressément accepté par CASH SYSTEMES INDUSTRIE et le Client en supporte toujours les frais.
En cas de modification de la commande par le Client, CASH SYSTEMES INDUSTRIE sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Du fait de l’évolution rapide des techniques informatiques, la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE se réserve le droit d’apporter au Client une fourniture différente de celle commandée, du moment qu’elle ne conduit pas à une altération du résultat initialement prévu.

III. LIVRAISON
Modalités.
Les marchandises sont réputées livrées au Client au lieu du siège social de la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE.
Délais.
Les délais de livraison sont toujours indicatifs et sont fonction du stock disponible.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ou retenue, ni motiver l’annulation de la commande.
Les livraisons peuvent d’ailleurs porter sur tout ou partie.
Risques.
Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les Produits vendus par CASH SYSTEMES INDUSTRIE s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.
Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquant, d’effectuer par courrier recommandé A.R toutes réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée AR dans les trois(3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du code de commerce, et dont copie aura été adressée à CASH SYSTEMES INDUSTRIE, sera considéré comme accepté par le Client.
Réception.
Sans préjudice des dispositions ci avant à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites aux présentes, en cas de vices apparents ou de Produits manquants, toute réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés ne sera acceptée par CASH SYSTEMES INDUSTRIE que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours de sa réception auprès du transporteur avec copie envoyée à CASH SYSTEMES INDUSTRIE tel que prévu ci avant.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou Produits manquants constatés.
Dans tous les cas où aucune spécification particulière ne sera proposée par le Client et acceptée par CASH SYSTEMES INDUSTRIE, les caractéristiques des Produits vendus seront celles qui figurent aux spécifications des fabricants.

IV. RETOUR
Tout retour de Produit du Client doit faire l'objet d'un accord formel écrit préalable de la part de CASH SYSTEMES INDUSTRIE comportant un numéro de R.M.A. (Retour de Matériel Autorisé).
Faute de cet accord, CASH SYSTEMES INDUSTRIE refusera toute réception de Produit en retour incorrectement ou non codée. - Tout retour de Produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne.
- Tout retour doit être effectué franco de port et toujours aux frais du Client.
- Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du Client. CASH SYSTEMES INDUSTRIE conseille donc d'assurer les expéditions à la valeur de la facture.
A défaut, les Produits peuvent rester à la disposition du Client et la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE n’endossera aucune responsabilité de ce fait.
Le retour doit être effectué à CASH SYSTEMES INDUSTRIE dans l’emballage d’origine et en bon état.
Les Produits ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit, notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle, de montage, de démontage etc.
Le Client ne doit avoir apporté aucune modification aux Produits. En cas de retour, CASH SYSTEMES INDUSTRIE pourra, à son choix, soit remplacer, soit créditer du prix, les Produits reconnus défectueux par lui.
Les avoirs sont déduits sur relevé des opérations du mois en cours, même s’ils se rapportent à des factures du mois précédent. Tout retard de paiement sera traité par le service contentieux.
Toute livraison partielle fera l’objet d’une facturation partielle.

V. PRESTATIONS DE SERVICES
Le Client fournit et fait poser le mobilier adapté à recevoir les Produits et le câblage nécessaire à l’interconnexion des Produits, sans risque de perturbation et de parasite, ainsi que les prises de courant électrique 220 VAC, 50 Hz +T, en liaison directe et sans interruption après protection.
Cette ligne est régulée, et la Terre est reliée directement au puit.
Le Client garantit en particulier le libre accès aux heures ouvrables de la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE et fournit gracieusement les éléments nécessaires aux tests, à la formation, etc.
Du fait de sa spécialisation, CASH SYSTEMES INDUSTRIE n’effectue aucuns travaux d’électricité, passage de câbles, de plomberie, maçonnerie, perçage de murs, meubles, etc.
Toute installation préalable (branchement, interconnexion, etc.), toute mise en service, toute formation du personnel, toute assistance technique, tout conseil, toute réparation, et plus généralement toute prestation de Service qui serait effectuée pour les besoins du Client, sera facturée par CASH SYSTEMES INDUSTRIE au tarif en vigueur.

VI. PRIX
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment et sans préavis. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Le prix des Produits est celui du tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix sont nets, les frais de transport et emballage étant à la charge du Client. Les offres écrites de CASH SYSTEMES INDUSTRIE sont valables 30 jours date d’émission.

VII. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures de CASH SYSTEMES INDUSTRIE sont payables à la date d’échéance qui y figure.
Les conditions de paiement sont discrétionnairement accordées et modifiées par CASH SYSTEMES INDUSTRIE.
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le Client de pénalités fixées par la loi à trois fois le taux d’intérêt légal, outre les frais de recouvrement.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable, par dérogation expresse aux Articles 1146 et 1153 du Code Civil. Dans l’hypothèse où CASH SYSTEMES INDUSTRIE accorderait un report d’échéance, il n’y aura pas novation de la dette.
A défaut de paiement d’un seul terme ou d’une seule traite à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra exigible et ne sera translative de propriété que lors du règlement total des factures.
Dans le cas où CASH SYSTEMES INDUSTRIE serait contraint de réclamer le paiement de ses factures, même simplement par lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10% du montant de la créance sera due par le Client, à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.
Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de CASH SYSTEMES INDUSTRIE, outre des pénalités de retard déjà prévues, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

VIII RESERVE DE PROPRIETE
Sous réserve des dispositions relatives aux Progiciels telles que précisées ci-après, le transfert de propriété des Produits est subordonné au complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L624-16 du code de commerce.
A cet égard, la remise d’une traite ou de tout titre créant une obligation de payer, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition.
De convention expresse notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et CASH SYSTEMES INDUSTRIE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Malgré la clause de réserve de propriété, les risques sont transférés dès la livraison.
Il est notamment interdit au Client d’en disposer pour les revendre ou les transformer.
En cas de défaut de paiement, le Client s’interdit de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de Produits impayés. Il supportera également les charges de l’assurance.
Toute saisie est impossible sur des Produits qui n’ont pas été payés intégralement.
En cas de saisie de Produits opérée par des tiers, le Client est tenu d’en informer immédiatement la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE.
En cas d’opposition du Client à la restitution des Produits impayés, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les Produits.
Les acomptes versés resteront acquis à CASH SYSTEMES INDUSTRIE à titre de dommages et intérêts.
Concernant les Progiciels, le Client s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle attachés à ces derniers.
À ce titre, le Client s'engage à ne pas supprimer ou altérer les mentions relatives à tout droit d’auteur, brevet ou marque figurant sur les Progiciels et tout document de quelque nature que ce soit sur lesquels ces mentions apparaissent Le Client reconnaît que les méthodologies et techniques contenues ou exprimées dans les Progiciels constituent des informations exclusives ou des secrets commerciaux appartenant à CASH SYSTEMES INDUSTRIE.
Le Client s’engage à les traiter comme des informations confidentielles et à ne pas les divulguer.
Le Client s'engage à ne pas utiliser les marques de CASH SYSTEMES INDUSTRIE sans l'accord exprès et préalable de celle-ci et à ne pas porter atteinte aux marques de CASH SYSTEMES INDUSTRIE de quelque manière que ce soit.
Il est rappelé au Client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré sur les Progiciels.
Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions figurant à l’article IX des présentes.

IX. PROGICIELS
Les Progiciels conçus par la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE peuvent être fournis sous diverses formes (disquette, CD-Rom, clé USB, chargement par PC, etc.).
En contrepartie du règlement total des sommes dues à CASH SYSTEMES INDUSTRIE, cette dernière concède une licence non-exclusive, non-transférable d’utilisation des Progiciels dans les limites décrites ci-après.
Il est rappelé que sauf accord exprès et écrit de cession des droits correspondants, CASH SYSTEMES INDUSTRIE est et reste propriétaire des Progiciels qu’elle met au point et ce, même si un programme a fait l’objet d’une adaptation spécifique pour répondre aux besoins ou aux demandes particulières du Client.
La licence concédée par CASH SYSTEMES INDUSTRIE au Client sur les Progiciels autorise le Client à utiliser les Progiciels ainsi que leur documentation connexe, les livraisons de maintenance et mise à jour auxquelles le Client a droit, pour tout le territoire français, pour la durée légale des droits d’auteur, pour les seuls besoins de sa gestion interne, à destination des utilisateurs agréés, tels que mentionnés dans les bons de commande, devis et factures émis entre les parties.
En dehors de la réalisation d’une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du Progiciel en cause, le Client ne peut, sauf accord exprès et préalable de CASH SYSTEMES INDUSTRIE, reproduire les Progiciels en tout ou partie modifier (sauf de la manière permise et décrite dans la documentation), adapter, étudier à rebours, décompiler, désassembler ou traduire de toute autre manière tout ou partie du ou des Progiciels, les utiliser pour d’autres fins et produits que ceux initialement prévus, les utiliser pour développer des applications destinées à être utilisées par des tiers ou distribuées à des tiers, en tout ou partie, à titre de produits autonomes ou de composants, louer les Progiciels, accorder des sous-licences d’utilisation des Progiciels ou fournir ou proposer à des tiers tout type de service se rapportant aux Progiciels.
Lorsque le Client a acheté les Produits et Progiciels de la société CASH SYSTEMES INDUSTRIE par l’intermédiaire d’un Distributeur, le Client reconnaît que c’est au revendeur de la marque CASH SYSTEMES INDUSTRIE de le former et de l’informer durant toute la période d’utilisation du ou des Progiciel(s) dans le strict respect de la loi et le respect des normes en vigueur dans le pays de destination où le ou les Progiciel(s) sont vendus.
Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisations normales du ou des Progiciel(s) et dans le strict respect de la loi et reconnait avoir pris connaissance des Notices mises à sa disposition dans les Terminaux Point de Vente dans le fichier « Notices + ». Le Client est seul responsable de la sauvegarde régulière et continue des données qu’il traite ou conserve en utilisant le ou les Progiciel(s), et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de : - réaliser des sauvegardes de ses données à un rythme régulier et adapté à son activité ; - vérifier au moins une fois par semaine le contenu des sauvegardes effectuées ; - utiliser des supports de sauvegarde adéquats, en bon état et notamment exempts de poussière.
Préalablement à toute intervention d’un Revendeur agrée CASH SYSTEMES INDUSTRIE ou de CASH SYSTEMES INDUSTRIE, le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses données.
Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.
Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par les présentes conditions générales.
Le Client reconnaît que toute modification de l’installation ou de son environnement se fera sous sa responsabilité, sauf à ce que CASH SYSTEMES INDUSTRIE procède elle-même à ces modifications lors d’une intervention facturable au tarif en vigueur à la date de son exécution ou les autorise expressément et préalablement.
Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités des Progiciels. CASH SYSTEMES INDUSTRIE, dans la mesure où un Service l’y engage et dans les conditions prévues par celui-ci, fournira une mise à jour du Progiciel satisfaisant aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des Progiciels existants.
Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener CASH SYSTEMES INDUSTRIE à réaliser des mises à jour des Progiciels CASH SYSTEMES INDUSTRIE ou impliquer des mises à jour des Progiciels.
En conséquence, tout ou partie des matériels du Client, dans leur configuration initiale, pourrait ne pas supporter une mise à jour des Progiciels.
Dans un tel cas, CASH SYSTEMES INDUSTRIE ne pourra en être tenue pour responsable.
CASH SYSTEMES INDUSTRIE devra défendre le Client au titre de toute réclamation formulée par un tiers selon laquelle un Progiciel livré en application des présentes constituerait la contrefaçon d’un droit d’auteur protégé dans tout pays ou d’un brevet délivré aux États-Unis, au Japon ou dans un État membre de l’Organisation européenne des brevets et devra payer l’ensemble des dépens, dommages et intérêts et frais (y compris les frais et dépens dont les honoraires d’avocat d’un montant raisonnable) que le Client aura été condamné à payer par toute juridiction compétente statuant en dernier ressort ou qui auront fait l’objet d’un accord transactionnel signé par CASH SYSTEMES INDUSTRIE au titre d’une telle réclamation, aux conditions cumulatives suivantes (i) que le Client avertisse CASH SYSTEMES INDUSTRIE par écrit dans les meilleurs délais de toute réclamation, (ii) que le Client autorise CASH SYSTEMES INDUSTRIE à conduire seule la défense ainsi que toutes négociations en vue d'une transaction, et apporte à CASH SYSTEMES INDUSTRIE son entière coopération à cet effet, et (iii) en cas de contrefaçon de brevet, que celui-ci ait été délivré à la date de livraison à l’acheteur du ou des Progiciels concernés.
Si une réclamation est formulée ou, selon CASH SYSTEMES INDUSTRIE, est susceptible de l’être, CASH SYSTEMES INDUSTRIE pourra à ses frais, soit obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Progiciel, soit le modifier de manière à le rendre non contrefaisant, soit le remplacer par un autre programme disposant de fonctionnalités équivalentes. Si aucune des options qui précèdent n’est possible à des conditions jugées raisonnables par CASH SYSTEMES INDUSTRIE , CASH SYSTEMES INDUSTRIE devra soit rembourser le Client, soit lui accorder un crédit, au choix du Client, à hauteur d’une somme égale à la redevance correspondante payée au titre de la licence, amortie de façon linéaire sur trois (3) ans, dès la restitution ou la destruction de l’ensemble des copies du ou des Progiciels concernés, telle que certifiée par un dirigeant du Client. CASH SYSTEMES INDUSTRIE n’est aucunement tenue de défendre ou d’indemniser le Client contre toute réclamation liée (i) à toute modification d’un Progiciel par toute autre personne que CASH SYSTEMES INDUSTRIE, (ii) à l’utilisation d’un ou de plusieurs Progiciels avec d’autres matériels, données ou programmes non prévus par CASH SYSTEMES INDUSTRIE ou (iii) à l’utilisation d’autres Progiciels de correction ou mises à Jour que les plus récents qui auront été fournis par CASH SYSTEMES INDUSTRIE. Le présent article définit l’entière responsabilité de CASH SYSTEMES INDUSTRIE et l’unique recours du Client en cas de réclamation fondée sur la violation de droits de propriété intellectuelle sur les Progiciels et liée aux présentes conditions générales.

X. GARANTIE CONTRACTUELLE Les Produits autres que les Progiciels sont garantis 1 ou 2 ans retour atelier en fonction des modèles.
La garantie de chacun d’eux est indiquée sur le tarif en vigueur. Cette garantie porte exclusivement sur leur bon fonctionnement à compter de la date de la livraison.
La seule obligation de CASH SYSTEMES INDUSTRIE sera la réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse sous réserve de vérification des défauts allégués.
Le Client devra retourner à ses frais lesdits Produits à CASH SYSTEMES INDUSTRIE.
Les pannes dues notamment à une usure normale, un accident extérieur, une utilisation anormale, un défaut d’entretien, des conditions anormales de stockage, une intervention non approuvée, ne sont pas garanties.
Concernant les Progiciels, CASH SYSTEMES INDUSTRIE garantit pendant 90 jours à compter de la livraison au Client que le ou les Progiciel(s) seront substantiellement conformes à leur documentation, sous réserve toutefois d’une utilisation normale du ou des Progiciel(s) dans l’environnement d’exploitation prescrit.
Si le ou les Progiciel(s) ne sont pas conformes, CASH SYSTEMES INDUSTRIE s’efforcera de les rendre substantiellement conformes à la documentation.
A cet effet, CASH SYSTEMES INDUSTRIE pourra demander au Client d’installer un logiciel de correction ou une mise à jour.
Lorsque, 60 jours après la notification de non-conformité du Client reçue pendant la période de garantie de 90 jours, CASH SYSTEMES INDUSTRIE n’aura pas fourni un Progiciel conforme, le recours exclusif du Client et l’entière responsabilité de CASH SYSTEMES INDUSTRIE au titre de toute violation d’une telle garantie se limiteront à la résiliation par le Client de la licence d’utilisation du Progiciel non conforme sous 30 jours à compter de l’expiration dudit délai de 60 jours et au remboursement des redevances qu’il aura payées au titre dudit Progiciel en application des présentes.
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, LES GARANTIES QUI PRECEDENT REMPLACENT OU EXCLUENT TOUTE AUTRE GARANTIE, DECLARATION OU CONDITION RELATIVE AUX PRODUITS OU SERVICES, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, ET, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ OU DE NON CONTREFAÇON.

XI.LIMITE DE RESPONSABILITE
La Société CASH SYSTEMES INDUSTRIE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects quels qu’ils soient et notamment tout préjudice commercial ou financier, toute perte de profit, perte de données, perte de chiffres d’affaires ou de clientèle, perte d’usage des Produits qui pourraient être subis par le Client à l’occasion de l’exécution des présentes De même, CASH SYSTEMES INDUSTRIE n’encourt aucune responsabilité en cas de réclamation de tiers dirigée vers le Client .
La responsabilité totale et cumulée de CASH SYSTEMES INDUSTRIE au titre des dommages directs résultant de l’objet des présentes conditions générales, ne pourra pas dépasser le montant facturé au Client au cours des douze derniers mois précédant la survenance du fait générateur de la réclamation relative au Produit ou Service ayant causé de tels dommages.

XII. CLAUSE RESOLUTOIRE
Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet, ouvrira immédiatement et de plein droit annulation ou suspension des commandes ou contrats en cours ou ventes, à l’initiative de CASH SYSTEMES INDUSTRIE. La présente clause résolutoire n’exclut pas la mise en œuvre des autres droits de CASH SYSTEMES INDUSTRIE.

IX. CONFIDENTIALITÉ
Autant durant l’exécution du présent contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, le Client s’interdit formellement de divulguer tous renseignements de quelque nature que ce soit et notamment financiers, commerciaux ou techniques qu’il aurait été amené à connaître sur CASH SYSTEMES INDUSTRIE, ses activités, ses cocontractants ainsi que les résultats des travaux effectués dans le cadre de leurs relations d’affaires.
Le Client s’engage en ce qui concerne ses salariés à prendre toutes les mesures appropriées afin de satisfaire à ses obligations concernant le secret et, notamment, à inclure dans les contrats de travail de ces derniers la même clause de confidentialité que celle à laquelle il est tenu.

X. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera tenue responsable des manquements à ses obligations contractuelles qui résulteraient de causes indépendantes de son contrôle revêtant un caractère d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’insurmontabilité , au sens de l'article 1148 du Code civil, notamment et sans être limités : les incendies, grèves, insurrections, émeutes, état de guerre, violences, embargo, forces de la nature, ordres ou réglementations édictés par toutes autorités militaires ou civiles, l’arrêt des moyens de transport.
Dès que l’une des parties a connaissance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter en tout ou partie l’une quelconque de ses obligations, elle doit aussitôt en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

XI. DROIT APPLICABLE et ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions sont régies par les lois Françaises.
L’élection de domicile est faite par CASH SYSTEMES INDUSTRIE, à son siège social Technoparc Epsilon, RD 100, 83700 SAINT RAPHAEL.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par CASH SYSTEMES INDUSTRIE, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de FRÉJUS, lieu du siège social de CASH SYSTEMES INDUSTRIE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toutefois, les parties reconnaissent et conviennent que lorsqu’un tel différend aura pour objet une question relative à la propriété intellectuelle, CASH SYSTEMES INDUSTRIE aura le droit de saisir la juridiction civile française compétente aux termes du code de procédure civile.

Version mise à jour le 12 septembre 2016.


 

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